Fin de vie et dignité en Ontario : l’aide médicale à mourir expliquée

Fin de vie et dignité en Ontario : l’aide médicale à mourir expliquée

Fin de vie et dignité en Ontario : l’aide médicale à mourir expliquée

Rédigé par : Jean-Nicolas Yacoub

Lors d'une récente projection de nouvelles capsules vidéos juridiques destinées aux personnes de 55 ans et plus, j'ai eu l'occasion de présenter divers contenus sur des sujets que nous avons développés concernant le consentement aux soins médicaux, l'incapacité à prendre des décisions médicales, les procurations, les testaments et bien d'autres.

Après la projection, un des participants est venu me voir pour suggérer de développer une capsule sur l'aide médicale à mourir. Pour être honnête, c'est un sujet auquel je n'avais pas vraiment pensé auparavant, car il est assez sensible et difficile à aborder. Cependant, puisque l'intérêt y est, il m'apparaît pertinent de fournir plus d'informations sur ce sujet délicat mais important.

Historique de la légalisation de l'aide médicale à mourir

L'aide médicale à mourir (AMM) est devenue légale au Canada en juin 2016, à la suite de la décision historique de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada. Cette décision a invalidé l'interdiction antérieure de l'aide au suicide, jugeant qu'elle contrevenait aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans cette affaire, deux femmes atteintes de maladies graves et incurables ont contesté les dispositions du Code criminel interdisant l'aide au suicide. La Cour suprême a conclu que ces interdictions privaient les personnes souffrant de maladies graves et irrémédiables de leur droit à une mort assistée dans des conditions sécuritaires et réglementées, lorsque leur souffrance était intolérable.

En réponse, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l'aide médicale à mourir, qui établit un cadre juridique permettant aux adultes répondant à certains critères d’obtenir de l’aide pour mettre fin à leur vie dans des circonstances précises.

Le 5 octobre 2020, à la suite de la décision Truchon c. Procureur général du Canada rendue par la Cour supérieure du Québec en 2019, le ministre de la Justice du Canada a présenté le projet de loi C-7 pour modifier les règles sur l’AMM. Cette décision avait jugé inconstitutionnel le critère d’admissibilité du Code criminel qui exigeait que la mort soit « raisonnablement prévisible ».

Le projet de loi C-7 a donc supprimé cette exigence, élargissant l'accès à l'AMM pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas imminente, mais qui présentent des souffrances persistantes et intolérables dues à une maladie ou une incapacité grave. Cela permet désormais aux personnes vivant avec des conditions médicales chroniques ou dégénératives d’accéder à l’AMM, même si leur décès n’est pas anticipé à court terme.

En quoi consiste l'aide médicale à mourir ?

L'AMM permet à une personne qui remplit les critères requis de demander et de recevoir une aide pour mettre fin à sa vie, généralement sous la forme de l'administration d'une substance létale par un professionnel de la santé. En Ontario, comme dans le reste du Canada, cette aide peut prendre deux formes :

• Administration directe par un professionnel de la santé (habituellement un médecin ou un infirmier praticien), aussi appelée euthanasie.

• Prescription d'un médicament que la personne prend elle-même pour provoquer sa mort.

Critères d'admissibilité

Pour être admissible à l'AMM en Ontario, une personne doit remplir plusieurs critères stricts, notamment :

• Être âgée de 18 ans ou plus et mentalement capable de prendre des décisions concernant sa santé.

• Avoir une maladie, un trouble ou un handicap grave et irrémédiable.

• Vivre une souffrance physique ou mentale intolérable qui ne peut être apaisée dans des conditions jugées acceptables par la personne.

• Avoir fait une demande volontairement, sans pression extérieure.

Aussi, l'aide médicale à mourir n’est pas offerte aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Le 29 février 2024, une loi a prolongé cette exclusion jusqu’au 17 mars 2027.

Procédure de demande

Pour faire une demande d’aide médicale à mourir (AMM) en Ontario, la personne doit exprimer sa demande verbalement ou par écrit, par exemple avec un texto, un courriel ou un formulaire officiel. La demande écrite doit être signée en présence d’un témoin indépendant, qui doit être majeur et ne pas avoir d’intérêt financier dans le décès de la personne.

Deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent confirmer que la personne répond aux critères d’admissibilité. Si la mort naturelle n’est pas prévisible, l’un des fournisseurs doit avoir une expertise spécifique liée à l’état de santé de la personne. Une période d’évaluation minimale de 90 jours est requise dans ce cas, sauf si la perte de capacité est imminente.

La personne peut changer d’avis à tout moment et demander un deuxième avis si elle est jugée inadmissible. Notez que les proches ne peuvent pas consentir à l’AMM en leur nom.

Pour plus de détails, consultez la page officielle du gouvernement de l’Ontario sur l’AMM.

Refus d'accès à l'AMM

Il existe des situations où l'AMM peut être refusée, notamment si :

• La personne n'est plus mentalement apte au moment de recevoir l'aide.

• Les critères d'admissibilité ne sont plus remplis.

• Le consentement est retiré à tout moment.

Sur ce dernier point, le consentement final est un élément essentiel du processus d'AMM. Il s'agit de l'accord explicite donné par le patient juste avant l'administration des médicaments destinés à provoquer la mort, ou avant la remise de l'ordonnance pour l'autoadministration. Sans ce consentement final, la procédure ne peut pas être poursuivie. Ce consentement garantit que la personne est toujours d'accord au moment de la procédure. Dans certains cas, il est possible de renoncer à cette exigence de consentement final.

Variations provinciales

Bien que l’AMM soit légale partout au Canada, chaque province peut établir des règles légèrement différentes concernant l’accès à ce service. En Ontario, la procédure est bien encadrée, mais certains professionnels de la santé peuvent refuser de pratiquer l’AMM pour des raisons religieuses ou personnelles.

Pour garantir que les personnes admissibles puissent tout de même y accéder, des protocoles de transfert ont été mis en place. Ces protocoles visent à orienter les patients vers d’autres établissements ou professionnels de la santé qui acceptent de pratiquer l’AMM.

Par exemple, selon l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, un médecin qui refuse de fournir des soins en raison de ses convictions doit diriger le patient vers un autre professionnel ou un organisme accessible qui n’a pas d’objection de conscience. Cette orientation doit se faire de bonne foi et en temps opportun.

Ainsi, même si un établissement refuse de pratiquer l’AMM, le patient peut être redirigé vers un endroit où cette aide est offerte, conformément à la loi.

Conclusion

En conclusion, l’AMM est un droit important et encadré par des normes strictes au Canada, notamment en Ontario. Bien que ce soit un sujet difficile à aborder, il est essentiel pour moi de partager ces informations, car il est crucial que chacun comprenne bien ses droits et les options qui s’offrent à lui.